Amendement n° None — ARTICLE 20
Auteur :
Eléonore Caroit
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-02-27
Date de sort : 2025-03-06
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».
Exposé sommaire
L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit
s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #5007 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Eléonore Caroit | EPR | ARTICLE 20 | Non soutenu |
| — | Sébastien Huyghe | EPR | ARTICLE 20 | Retiré |