Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-19
Date de sort : 2025-02-19
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.