Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-28
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant.