Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir la condition d'acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol pour les enfants nés à Mayotte. Il est proposé de porter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents, comme condition pour l’acquisition de la nationalité française.