amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-01-08

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.