Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-16
Date de sort : 2025-01-22
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« délibérées et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le critère des manoeuvres "délibérées" afin de caractériser le contrôle coercitif.
En effet, en termes de charge de la preuve, ce critère apparait de nature à rendre difficile la caractérisation de cette incrimination.
Il s'agit de rendre plus facilement applicable cette nouvelle disposition.