577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave...
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-25
Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'objet est de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les appels au boycott d'activité professionnelle ou de loisirs - celle des chasseurs -  ce qui constitue manifestement une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.