Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« règlement »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »

Cet amendement vise à rendre les actions perturbatrices plus sévèrement sanctionnées lorsque commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, en raison de l'intention coordonnée et des moyens déployés pour entraver les activités sportives ou de loisirs. Il est important de maintenir la pluralité des auteurs tout en introduisant des peines aggravées pour les infractions de groupe.