Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au second alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.