Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Xavier Breton
— Droite Républicaine
(Ain · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, avant le mot :
« par »
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« d’intrusion ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le moyen d’intrusion permettant de qualifier le délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, puisque l’article 2 de la proposition de loi crée un délit spécifique d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de ces activités.