Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de façon licite, ».
Exposé sommaire
Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.