Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements déposés à l'article 4, cet amendement de suppression vise à éviter la création d'un doublon législatif.