Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.