577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Marie-France Lorho — Rassemblement National (Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé : Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« lorsqu’elles sont justifiées par un motif légitime ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.