Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants :
« a bis) Au même premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « , ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façon outrancière, » ; »
« b) (Supprimé)
« c) (Supprimé) »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025.
Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4943 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Caroline Yadan | EPR | ARTICLE PREMIER | Tombé |