Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvain Maillard
— Ensemble pour la République
(Paris · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-16
Date de sort : 2026-01-20
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou indirectement »
les mots :
« , même implicitement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.
Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #4942 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE PREMIER | Tombé |
| — | Caroline Yadan | EPR | ARTICLE PREMIER | Tombé |