Amendement n° None — ARTICLE 4
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »
les mots :
« ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution.
Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025.
Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Aussi est il en second lieu nécessaire d'apporter des précisions à l'article 24 bis de la loi de 1881 tout en laissant au juge le soin d'apprécier si l'infraction est caractérisée.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #4940 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Marietta Karamanli | SOC | ARTICLE 4 | Adopté |
| — | Sandrine Rousseau | EcoS | ARTICLE 4 | Retiré |
| — | Sylvain Maillard | EPR | ARTICLE 4 | Adopté |
| — | Caroline Yadan | EPR | ARTICLE 4 | Adopté |