Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fait état après de »
les mots :
« adresse à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel