Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel