Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’article 5, substituer au mot :
« conditionnant »
les mots :
« auxquels est subordonnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel