577 577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Auteur : Philippe Gosselin — Droite Républicaine (Manche · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

I. – À l’article 5, substituer au mot :

« conditionnant »

les mots :

« auxquels est subordonnée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel