Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel