Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel