Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’information »
les mots :
« de publicité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 24 et 25.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel