Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel