Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« réponse de ladite autorité »
les mots :
« notification de l’autorité compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel