Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« au regard »
les mots :
« en tenant compte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
le mot :
« pour ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« présente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel