Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« l’intermédiaire de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel