Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.