amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)

Texte visé : Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-03-10

Date de sort : 2025-04-02

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« de cette même commune ».

Amendement de précision rédactionnelle.