Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas.