Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.