Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.