Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-24
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.