Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-22
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, la première occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à coordonner et à rendre compatibles entre elles les dispositions de l’article 723-15 du Code de Procédure pénale avec les dispositions de l’article 132-25 du Code pénal qui envisagent l’aménagement des peines d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans.