Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Auteur :
Andrée Taurinya
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire · 2ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-21
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.