Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 BIS

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 2123-10, ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux références :

 « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 »

les références :

« L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2, L. 2123-18-4,».

Le Gouvernement souhaite étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent à compenser les sujétions résultant de l’exercice de fonctions électives locales. Il a, en ce sens, porté les mesures prévues à l’article 6 bis de la proposition de loi afin de corriger des différences de traitement non justifiées au regard de la situation de ces élus.

Le présent amendement complète ces mesures afin d’étendre à ces élus d’autres garanties reconnues aux élus municipaux. Il ajoute ainsi le droit de bénéficier d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise (art. L. 2123-11 du CGCT), le droit pour l’organe délibérant de mettre à la disposition de ses membres un véhicule lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie (art. L. 2123-18-1-1 du CGCT), le droit à une aide de la collectivité pour financer des chèques emploi-service universel (art. L. 2123-18-4 du CGCT) et le droit à l’aménagement du poste de travail au bénéfice des élus en situation de handicap (prévu par le nouvel article L. 2123-18-1-2 du CGCT créé par l’art.13 de la présente proposition de loi).