Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Françoise Buffet — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —