Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —