Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1621‑6. – Les entreprises qui comptent au moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient rappeler de manière officielle par un courrier le rôle central des élus municipaux et leurs droits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une démarche d’information officielle des entreprises qui comptent au moins un maire ou adjoint dans leur effectif par un courrier rappelant le rôle central des élus municipaux et leurs droits.
Il pourrait s’agir d’un courrier du préfet, adjoint d’un guide ou d’un mémento rappelant l’intérêt pour les entreprises d’embaucher un maire ou un adjoint au maire et les informant sur les droits de ces derniers.
Cet outil pourrait faire l’objet d’une co-construction, dans le cadre d’un groupe de travail, entre le MCT, le MT, la DGCL, des représentants d’employeurs et les associations d’élus.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #4873 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 700 | Frédéric Valletoux | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |