Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes :
- le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports ;
- le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ;
- le fait de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur ;
- le fait de vapoter.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #4848 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Guillaume Gouffier Valente | EPR | ARTICLE 12 | Adopté |
| — | Philippe Latombe | Dem | ARTICLE 12 | Non soutenu |
| — | Vincent Caure | EPR | ARTICLE 12 | Adopté |