Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

Supprimer cet article.

Cet amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances vise à supprimer l’article 13, qui affecte aux départements une fraction de contribution sociale généralisée aujourd’hui attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Cette affectation de 300 millions d’euros ne constitue pas un financement supplémentaire pour les départements, puisqu’elle s’accompagne d’une diminution à due concurrence des concours versés par la CNSA. Elle ne répond donc pas à leurs besoins de financement des dépenses d’autonomie.

La dynamique de la recette fiscale affectée ne garantit pas davantage une évolution des ressources conforme à celle des charges supportées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. La substitution d’une recette à une autre ne résout pas la question du niveau de couverture de ces dépenses par la solidarité nationale.

Enfin, le dispositif ajoute un circuit de versement fiscal aux concours existants de la CNSA. Cette coexistence complexifierait le suivi administratif et comptable des financements, sans procurer de moyens supplémentaires aux départements.

Il apparaît donc préférable de maintenir les financements concernés dans le circuit des concours de la CNSA, plutôt que d’introduire une réorganisation dont le bénéfice pour les départements n’est pas établi.