Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au taux :
« 3,6 »
le taux :
« 1 % »
Exposé sommaire
L’article 9 crée une nouvelle contribution à la charge des fabricants de dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. Elle est calculée sur 70 % des montants remboursés, au taux de 3,6 %, et son rendement est estimé à environ 150 millions d’euros par le secteur.
Cette taxe s’ajoute aux outils de régulation déjà en place. Les baisses de prix négociées chaque année atteignent cette année un niveau record, et la clause de sauvegarde doit se déclencher pour la première fois en 2026. Elle concerne aussi les dispositifs innovants pris en charge de façon anticipée ou transitoire, que les pouvoirs publics cherchent pourtant à faire arriver plus vite auprès des patients.
La filière est composée à 95 % de PME. Elle représente plus de 90 000 emplois et 410 sites de production en France. Or aucune étude d’impact économique ne permet d’apprécier les effets d’un taux de 3,6 % sur ces entreprises, dont beaucoup ont des marges réduites.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe d’une contribution du secteur à la maîtrise des dépenses. Il en ramène le taux à 1 % pour 2027, le temps de mesurer ses effets réels sur la filière et sur l’accès des patients aux dispositifs médicaux.