Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.

La rapporteure spécial juge inadmissible que l’activité de nettoyage demeure externalisée, alors que certaines des femmes de ménages travaillent pour notre institution depuis des décennies et que la sous-traitance les enferme dans une situation précaire. Elle réitère son appel à la réinternalisation de l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle au fonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifie pas.

En attendant cette réinternalisation, l’amendement prévoit la mise en place d’un bouclier social : en cas de changement de sous-traitant, les personnels concernés sont directement employés par l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contrat précédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalent avec le sous-traitant.

Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de 4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de 25 %.

Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 1,83 million d’euros de l’action 01 « Présidence de la République » du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale.

Elle appelle le Gouvernement à lever le gage.