Amendement (sans numéro) — ARTICLE 75
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « Ce rapport présente, à la suite du rapport de la Cour des comptes du 22 septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires, les travaux préparatoires à la réforme du CAS Pensions qui devrait entrer en vigueur à l’exercice 2029 ». »
II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du 2° entre en vigueur à compter de la promulgation du projet de loi de finances pour 2028. »
Exposé sommaire
Il existe un consensus aujourd’hui sur une nécessaire réforme du CAS Pensions.
Aujourd’hui dans les taux de CAS Pensions, tant civil que militaire, on trouve toute une série de dépenses qui ne concernent pas les retraites : invalidité, solidarité, avantages professionnels, déséquilibre démographique. Nous avons donc des taux de CAS surdimensionnés dont les effets sont négatifs ; ils renchérissent la masse salariale, et la dépense publique en est surévaluée.
La Cour des comptes a préconisé dans son rapport de septembre 2026 sur les retraites des fonctionnaires (en application de l’article 58‑2 de la LOLF) de calculer une contribution « raisonnable » employeur en déduisant toutes les dépenses qui ne concernent pas les retraites. Après un premier travail de retraitement, et en inspirant des travaux de l’Institut des politiques publiques, la Cour des comptes évalue le taux de contribution d’équilibre de l’État employeur à environ 44 % pour les fonctionnaires civils et à 51 % pour les militaires.
Il faut que ce travail d’analyse par la Cour des comptes se poursuive pour une réforme à horizon de l’exercice 2029, comme le recommande la Cour dans son rapport.