Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires consacrés au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle au bénéfice des forces de sécurité intérieure. Il dresse, notamment, un bilan des outils déployés ou expérimentés et évalue leur contribution à la conduite des enquêtes, au traitement et à l’exploitation de l’information, à l’allègement des tâches procédurales et à l’efficacité opérationnelle des services. Il précise, en outre, les moyens humains et techniques consacrés à ces outils, les gains de temps constatés ou attendus ainsi que les besoins d’investissement et de formation nécessaires à leur développement. Il identifie également les obstacles, y compris législatifs, à leur déploiement et les conditions de leur généralisation. Il présente enfin les garanties mises en œuvre pour assurer la confidentialité des enquêtes, la protection des données, la fiabilité des résultats et le contrôle humain, ainsi que la maîtrise et la souveraineté des solutions utilisées.

Le développement de l’intelligence artificielle représente un enjeu majeur pour l’efficacité des forces de sécurité intérieure. Face à la complexité croissante des enquêtes et à la multiplication des données à exploiter, les policiers et les gendarmes doivent pouvoir disposer d’outils adaptés aux exigences de leurs missions.

Les auditions conduites par la Rapporteure dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Sécurités » ont souligné l’intérêt de ces technologies pour faciliter les investigations, accélérer l’exploitation des informations et alléger certaines tâches procédurales. L’analyse documentaire, la transcription d’enregistrements ou encore le rapprochement de données constituent autant de domaines dans lesquels des outils d’intelligence artificielle pourraient apporter une aide concrète aux enquêteurs et leur permettre de consacrer davantage de temps aux actes nécessitant leur expertise.

Il importe que ces perspectives se traduisent par des gains opérationnels mesurables pour les services. Cela suppose d’identifier les usages les plus pertinents, de soutenir les expérimentations concluantes et de prévoir les moyens nécessaires à leur déploiement, en tenant compte des besoins exprimés par les personnels. Cette évolution doit s’accompagner d’une exigence forte de sécurité et de maîtrise des outils. La sensibilité des informations traitées impose de garantir la confidentialité des enquêtes, la protection des données et la fiabilité des résultats, tout en préservant le contrôle des agents sur leur utilisation et la souveraineté des solutions retenues.

Le présent amendement vise ainsi à disposer d’une évaluation des moyens engagés, des résultats obtenus et des perspectives de développement de l’intelligence artificielle au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de mieux orienter l’effort budgétaire vers les ,outils les plus utiles à l’accomplissement de leurs missions.