Amendement (sans numéro) — ARTICLE 84

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le demandent les associations de collectivités territoriales, à supprimer l’allongement du délai de remboursement des sommes prélevées au titre du DILICO. Le DILICO avait été présenté comme une contribution exceptionnelle, temporaire et remboursable. Reporter son remboursement revient à priver les collectivités concernées d’une ressource dont elles ont été contraintes de se dessaisir et qu’elles ont intégrée, conformément aux engagements de l’État, dans leurs prévisions financières pluriannuelles.

Ce report constitue une rupture de confiance particulièrement grave. Les collectivités ont voté leurs budgets et engagé des opérations d’investissement sur la base d’un calendrier de restitution annoncé. Modifier après coup ce calendrier revient à leur imposer une nouvelle contrainte de trésorerie, sans débat préalable sur l’opportunité du prélèvement initial et sans prise en compte de la situation propre de chaque collectivité. Il s’agit, en pratique, d’une ressource de l’État obtenue par gel de trésorerie locale.

Le décalage de remboursement pèse directement sur la capacité d’autofinancement et oblige les collectivités à différer des projets ou à financer par l’emprunt ce qu’elles auraient dû pouvoir financer par leurs ressources propres. Or, l’endettement local n’est pas une réponse au déficit de l’État : il accroît le besoin de financement des administrations publiques dans leur ensemble et contredit l’objectif même affiché de redressement des comptes publics.

La multiplication des prélèvements, gels et reports de restitution entretient une instabilité budgétaire incompatible avec la bonne gestion locale. Les communes et intercommunalités ont besoin de règles stables pour programmer sur plusieurs années leurs investissements dans les écoles, les réseaux d’eau et d’assainissement, les équipements de proximité, la transition écologique et les mobilités. Le présent amendement rétablit donc le respect de l’engagement de remboursement pris par l’État.