Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII :
« Autonomie fiscale
« Art. L. 1117‑1. – 1° Pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer le taux ou le tarif et, d’autre part, la totalité de leurs ressources au sens de l’article LO 1114‑3.
« 2° Pour la catégorie des communes, les impositions de toutes natures sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 1117‑2. – Le Gouvernement remet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour la catégorie des communes, l’autonomie fiscale ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques en 2025 et 2026, destiné à éclairer le projet de loi de finances pour 2027. Dans un second temps elle a émis des propositions pour le projet de loi de finances pour 2027.
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale des communes comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.
Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.
En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour la catégorie des communes soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.
Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation issue de la communication de Jean-René Cazeneuve, alors rapporteur général, à la commission des finances en 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.
Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle.
L’adoption de cet amendement contribuera à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.