Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à consacrer 10 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), afin de mettre fin aux dysfonctionnements qui privent des milliers de personnes de leurs droits.

Déployée initialement pour simplifier les démarches administratives, l’ANEF est devenue pour de nombreux étrangers un véritable parcours d’obstacles. Bugs informatiques, dossiers bloqués, impossibilité de renouveler un titre de séjour, absence d’interlocuteur humain. Cette dématérialisation, censée faciliter l’accès au service public, est devenue un facteur d’exclusion. Les conséquences sont parfois dramatiques. Des personnes en situation régulière perdent leur emploi, leurs prestations sociales ou l’accès à un logement simplement parce qu’elles ne parviennent pas à obtenir un document administratif.

L’ampleur du problème est considérable. En 2025, les réclamations relatives au droit des étrangers représentaient plus de 40 % des saisines du Défenseur des droits, contre 10 % en 2019. Plus des trois quarts concernaient les difficultés de renouvellement des titres de séjour et les dysfonctionnements de l’ANEF.

En mai 2026, le Conseil d’État a lui-même enjoint à l’État de corriger ces défaillances dans un délai de six à douze mois. Il est donc urgent de donner à l’administration les moyens de respecter ses obligations.

Cet amendement permettra de corriger les anomalies techniques, de renforcer l’accompagnement humain des usagers et de garantir de véritables alternatives aux démarches dématérialisées.

Pour financer cette mesure, l’amendement prévoit d’abonder de 10 000 000 euros l’action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile », par un transfert de crédits de même montant depuis l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », gage purement formel que nous demandons au Gouvernement de lever.  

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, France terre d’asile, Forum réfugiés, la Fédération nationale des Samu sociaux, la FAPIL et l’UNAFO.