Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement de crédits vise à rétablir la trajectoire d’investissement dans l’immobilier de la gendarmerie.

La gendarmerie évalue sa dette d’investissement accumulée sur la période 2013‑2023 à près de 2,2 Md€. Les besoins concernent tout particulièrement les opérations de maintenance et de réhabilitation lourdes. 75 % du parc de l’institution est jugé en état « dégradé » ou « très dégradé », avec des conséquences désastreuses pour la qualité de travail et du service rendu. 

Afin de remédier à cette situation, la gendarmerie souhaitait porter à terme l’engagement à près de 400 M€ par an, niveau d’investissement annuel nécessaire pour maintenir un niveau satisfaisant de l’état du parc domanial et réduire durablement la vétusté. 

Or, l’enveloppe pour le PLF 2027 s’établit à 340 M€ en AE et 267 M€ en CP, soit un décalage de -60 M€ par rapport à la trajectoire cible, trajectoire qui était pourtant initialement inscrite dans les lettres plafonds ministériels. La rapporteur pour avis de la commission de la défense s’oppose à ce rabot dommageable, et propose, par cet amendement, de rétablir l’enveloppe initiale.

En conséquence, il est proposé un amendement de crédit visant à prélever 60 millions d’euros de crédits AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

La diminution des crédits du programme 207 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Votre rapporteur souhaite que le Gouvernement lève le gage, afin de ne pas diminuer les ressources consacrées à la sécurité routière.