Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer l’accompagnement des personnes étrangères en situation régulière ou en voie de régularisation dans leurs démarches administratives, dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
La dématérialisation des démarches liées au séjour, dans des territoires où l’accès au numérique et aux services préfectoraux est plus difficile qu’ailleurs, conduit à des ruptures de droits : des titres de séjour ne sont pas renouvelés à temps, et des personnes en situation régulière basculent dans l’irrégularité. La Cimade alerte de façon constante sur ces difficultés d’accès aux droits dans les outre-mer, où les personnes étrangères relèvent d’un cadre juridique moins protecteur que dans l’Hexagone. Le projet de loi de finances pour 2027 maintient les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à leur niveau de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans priorité ultramarine identifiée.
L’amendement majore de 1 M€ en AE et en CP le programme 104. Le Gouvernement est invité à les consacrer, dans les outre-mer, au financement d’associations assurant l’accompagnement juridique et numérique des personnes étrangères dans leurs démarches de séjour. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur le programme 303 « Immigration et asile ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 303, mais à inciter le Gouvernement à prévenir les ruptures de droits plutôt qu’à en gérer les conséquences.