Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à réserver aux services d’incendie et de secours des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution une part du nouveau pacte capacitaire financé par le projet de loi de finances pour 2027.
L’article 14 du présent projet relève de 0,9 point la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux assurances automobiles facultatives, pour un rendement estimé à 200 M€. Ce produit est fléché vers le renforcement des moyens des SDIS par un nouveau pacte capacitaire inscrit au programme 161, dont les autorisations d’engagement passent de 987 M€ dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 à 2 062 M€. Aucune enveloppe n’y est pourtant identifiée pour les outre-mer, exposés aux cyclones, aux séismes et aux submersions.
En Guadeloupe, la situation du SDIS est critique :
selon une correspondance du Président, en date de février 2026, 52 % des véhicules de secours et d’assistance aux victimes, qui assurent 92 % des interventions, étaient hors service ;
les plus grandes embarcations de secours inter-îles étaient toutes indisponibles ;
l’activité du service dépasse de 43 % la moyenne nationale, avec plus de 11 000 interventions par an pour 100 000 habitants ;
les casernes ne sont pas aux normes parasismiques.
L’amendement majore de 10 M€ en AE et en CP le programme 161. Le Gouvernement est invité à les consacrer, au titre du pacte capacitaire, aux investissements des SDIS ultramarins :
le renouvellement des véhicules de secours ;
les embarcations de secours ;
la mise aux normes parasismiques des casernes.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 176 « Police nationale ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 176, mais à inciter le Gouvernement à garantir aux outre-mer leur juste part de l’effort national en faveur des SDIS.